Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles **DELTA ALPHA SLU**, société de droit andorran, commercialise, via son site Internet, des produits, logiciels, matériels informatiques, drones professionnels, accessoires, prestations de services, formations, contrats de maintenance et solutions techniques auprès de clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
DELTA ALPHA, SLU
Société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit andorran
Registre du Commerce : L-722021-S
N° Registre des Sociétés : 26928
Siège social :
1 Passatge Arnaldeta de Caboet, 2-1, Edifici La Torre
AD700 Escaldes-Engordany
Principauté d’Andorre
Téléphone : +376 658 600
E-mail : hello@deltaalpha.ad
Site Internet : https://www.deltaalpha.ad
Représentant légal : Yoan GABARROS
Article 3 – Produits et prestations
Delta Alpha commercialise notamment :
* drones professionnels ;
* équipements informatiques ;
* infrastructures réseaux ;
* NAS Synology ;
* solutions CashDro ;
* vidéosurveillance IP ;
* cybersécurité ;
* développement web ;
* ERP Dolibarr ;
* prestations d’installation ;
* maintenance informatique ;
* réparation de drones ;
* formations professionnelles.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Delta Alpha pourra remplacer un produit indisponible par un modèle équivalent après accord du client.
Article 5 – Commande
Toute commande réalisée sur le site constitue une offre d’achat.
Le contrat est réputé conclu uniquement après :
* validation de la commande ;
* confirmation par courrier électronique ;
* encaissement du paiement ou de l’acompte lorsqu’il est exigé.
Delta Alpha se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude ou un impayé.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Selon le pays de livraison et la qualité du client (professionnel ou particulier), les prix sont affichés :
* hors taxes ;
* toutes taxes comprises.
Les frais de transport, d’installation ou de configuration sont indiqués avant validation de la commande.
Article 7 – Paiement
Le règlement peut être effectué notamment par :
* carte bancaire ;
* virement bancaire ;
* autres moyens proposés lors de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement sauf conditions particulières convenues par écrit.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
* intérêts de retard ;
* indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la réglementation le prévoit ;
* suspension des prestations.
Article 8 – Livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en cas :
* d’indisponibilité constructeur ;
* de rupture d’approvisionnement ;
* de difficultés logistiques ;
* de force majeure.
Le client doit vérifier les marchandises à réception.
Toute réserve devra être formulée auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Prestations techniques
Les prestations comprennent notamment :
* installation ;
* configuration ;
* migration ;
* maintenance ;
* assistance ;
* réparation ;
* formation.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Article 10 – Réparation
Les matériels confiés pour diagnostic ou réparation restent sous la responsabilité du client concernant les données qu’ils contiennent.
Le client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données.
Delta Alpha ne pourra être tenue responsable d’une perte de données.
Les devis demeurent valables pendant leur durée de validité indiquée.
## Article 11 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur.
La garantie ne couvre notamment pas :
* les chocs ;
* l’immersion ;
* l’usure normale ;
* les modifications non autorisées ;
* une mauvaise utilisation ;
* les dommages accidentels.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sont notamment exclus du droit de rétractation :
* logiciels activés ;
* licences numériques ;
* produits personnalisés ;
* prestations commencées avec l’accord du client ;
* formations débutées ;
* prestations réalisées entre professionnels lorsque ce droit n’est pas prévu par la réglementation applicable.
Article 13 – Responsabilité
Delta Alpha est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Elle ne pourra être tenue responsable notamment :
* des pertes de données ;
* des pertes d’exploitation ;
* des pertes de chiffre d’affaires ;
* des préjudices indirects ;
* des indisponibilités résultant d’un tiers ou d’un constructeur.
Article 14 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de Delta Alpha jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires compris.
Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, photographies, vidéos, logos, marques, illustrations, documentations techniques) demeure la propriété exclusive de Delta Alpha ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 16 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Elles sont utilisées uniquement pour :
* la gestion des commandes ;
* le support client ;
* les obligations légales ;
* la relation commerciale.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :
* catastrophe naturelle ;
* guerre ;
* pandémie ;
* cyberattaque majeure ;
* grève ;
* interruption des réseaux de télécommunication ;
* décision administrative.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la Principauté d’Andorre.
Sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté d’Andorre.
Cette version est suffisamment robuste pour un site WooCommerce professionnel, tout en restant lisible pour les clients. Pour qu’elle soit pleinement opposable, notamment au regard du droit andorran et des ventes transfrontalières, une validation par un avocat local est recommandée avant publication.
